Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2026.

1. Vendeur

Elite Global Production SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 37 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret, RCS Nanterre 922 043 492, TVA intracommunautaire FR15922043492. Courriel : contact@etudelocale.fr.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site etudelocale.fr, d’études de marché locales livrées sous forme de fichiers numériques.

3. Les études

Une étude décrit, pour un métier et une ou plusieurs adresses, les établissements concurrents et la population de la zone accessible en dix minutes. Trois formules sont proposées :

  • Essentiel (39 € TTC) : une adresse, les deux zones et leur carte, le nombre de concurrents, d’habitants et de ménages, le niveau de vie, les comparaisons avec la commune, le département et la France.
  • Complet (79 € TTC) : le contenu d’Essentiel, la liste nominative des concurrents, les ouvertures et fermetures des trois dernières années, le profil détaillé des habitants, jusqu’à trois adresses.
  • Dossier banque (129 € TTC) : le contenu de Complet, une version Word modifiable, le détail des calculs, et la mise à jour gratuite de l’étude pendant six mois.

Les études reposent sur des données publiques dont les sources, les dates et les limites sont décrites sur la page Méthode et sources. Elles fournissent une information statistique ; elles ne comportent ni loyers, ni comptage de passants, ni prévision de chiffre d’affaires.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client choisit une formule après avoir consulté l’aperçu gratuit de l’adresse, indique son adresse électronique, accepte les présentes conditions puis procède au paiement. La commande est confirmée par un courriel contenant le lien de téléchargement et la facture.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, au comptant, sur la page sécurisée du prestataire Stripe. Le vendeur n’a pas accès aux données de la carte.

7. Livraison

L’étude est produite et mise à disposition immédiatement après le paiement, sur une page dont le lien est envoyé par courriel. Si elle n’est pas disponible dans les vingt-quatre heures, le client peut annuler sa commande et être remboursé en écrivant à contact@etudelocale.fr.

8. Droit de rétractation

L’étude est un contenu numérique fourni sans support matériel. Avant de payer, le client consommateur demande expressément que l’étude lui soit fournie immédiatement et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès sa mise à disposition, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Cet accord est rappelé dans le courriel de confirmation.

Tant que l’étude n’a pas été mise à disposition, le client consommateur peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif, depuis la page Droit de rétractation, par courriel à contact@etudelocale.fr ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le prix lui est alors remboursé par le même moyen de paiement, au plus tard dans les quatorze jours suivant sa demande.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Elite Global Production SAS, 37 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret, contact@etudelocale.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’étude ci-dessous, qui ne m’a pas été fournie.
Commandée le : …
Numéro de facture : …
Nom du client : …
Adresse électronique : …
Date : …

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). En cas de défaut de conformité, par exemple un fichier illisible ou une étude ne correspondant pas à l’adresse commandée, il peut obtenir la mise en conformité sans frais ou, à défaut, le remboursement.

10. Responsabilité

Le vendeur s’engage à calculer les études avec soin à partir des fichiers publics cités. Ces fichiers peuvent comporter des erreurs ou des retards de mise à jour indépendants de sa volonté. L’étude ne constitue pas un conseil personnalisé : la décision d’ouvrir, de reprendre ou de financer un commerce relève du client, à qui il appartient de vérifier la situation sur place. Ces dispositions ne privent pas le client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

11. Utilisation de l’étude

Le client peut utiliser l’étude pour son projet et la remettre à ses conseils, à sa banque et à ses partenaires. Il ne peut pas la revendre ni la diffuser publiquement.

12. Clients professionnels

Les lots d’études destinés aux professionnels sont facturés hors taxes, la TVA s’ajoutant au taux en vigueur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués à des fins professionnelles. La responsabilité du vendeur est limitée au prix payé.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@etudelocale.fr. Le vendeur y répond dans un délai de quinze jours.

Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur retenu par le vendeur seront indiqués sur cette page.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.