Droits d’enregistrement d’un fonds de commerce : barème et calcul
L’achat d’un fonds de commerce donne lieu à des droits d’enregistrement, calculés par tranches sur le prix. Saisissez le prix du fonds pour obtenir leur montant.
Le barème en vigueur
Les droits se calculent par tranches, comme l’impôt sur le revenu : chaque partie du prix est taxée au taux de sa tranche.
| Fraction du prix | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Ces taux réunissent le droit perçu par l’État et les taxes additionnelles du département et de la commune. Le total ne peut pas être inférieur à 25 €. Source : impots.gouv.fr, cession de fonds de commerce, barème relevé le 20 novembre 2026. Vérifiez-le avant de signer.
Exemples de calcul
| Prix du fonds | Droits d’enregistrement | En part du prix |
|---|---|---|
| 20 000 € | 25 € | 0,1 % |
| 50 000 € | 810 € | 1,6 % |
| 100 000 € | 2 310 € | 2,3 % |
| 150 000 € | 3 810 € | 2,5 % |
| 200 000 € | 5 310 € | 2,7 % |
| 300 000 € | 10 310 € | 3,4 % |
| 500 000 € | 20 310 € | 4,1 % |
Pour un fonds de 150 000 € : rien sur les premiers 23 000 €, puis 3 % sur les 127 000 € suivants, soit 3 810 €. Pour un fonds de 300 000 € : 3 % sur 177 000 €, soit 5 310 €, puis 5 % sur les 100 000 € au-delà de 200 000 €, soit 5 000 € ; en tout 10 310 €.
Les droits pour un fonds au prix médian de chaque métier
| Métier | Prix médian du fonds | Droits d’enregistrement |
|---|---|---|
| Boulangerie | 160 000 € | 4 110 € |
| Restaurant | 115 000 € | 2 760 € |
| Restauration rapide | 63 000 € | 1 200 € |
| Salon de coiffure | 45 000 € | 660 € |
| Institut de beauté | 40 000 € | 510 € |
| Bar | 140 000 € | 3 510 € |
| Garage automobile | 110 000 € | 2 610 € |
| Épicerie | 75 000 € | 1 560 € |
| Salle de sport | 90 000 € | 2 010 € |
| Boucherie | 110 000 € | 2 610 € |
Les prix médians viennent des ventes publiées au BODACC : voir le prix des fonds de commerce par métier et par département.
Sur quelle somme les droits sont calculés
Les droits portent sur le prix de vente, augmenté des charges que l’acte met à la charge de l’acquéreur. Si la valeur réelle du fonds est supérieure au prix déclaré, c’est elle qui sert de base. Le stock de marchandises neuves, vendu avec le fonds et soumis à la TVA, n’entre pas dans le calcul.
Qui paie, et quels autres frais prévoir
Les droits sont à la charge de l’acquéreur, sauf si l’acte en décide autrement. S’y ajoutent les honoraires du rédacteur de l’acte, le stock, repris à part du fonds, et le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Avant de s’engager sur un prix, il est utile de le comparer aux ventes réelles du même métier dans le département, et de compter les concurrents et les habitants autour de l’adresse.
Questions fréquentes
Y a-t-il des droits à payer pour un fonds de moins de 23 000 € ?
La tranche jusqu’à 23 000 € est taxée à 0 %. Seul le minimum de perception de 25 € est dû.
Le taux de 5 % s’applique-t-il à tout le prix au-delà de 200 000 € ?
Non. Seule la partie du prix qui dépasse 200 000 € est taxée à 5 %. La partie comprise entre 23 000 € et 200 000 € reste taxée à 3 %.
Existe-t-il des régimes particuliers ?
Des régimes de faveur ont été prévus pour les acquisitions faites dans certaines zones du territoire, et leurs conditions ont changé en 2026. Le service des impôts ou le rédacteur de l’acte vous dira si votre acquisition est concernée.
Ce calcul vaut-il pour un droit au bail ou des parts de société ?
Non. Cette page traite de la vente d’un fonds de commerce. La cession de parts ou d’actions d’une société suit d’autres règles.